liquidation procedure

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• Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …   Wikipédia en Français

• liquidation — [ likidasjɔ̃ ] n. f. • 1416; de liquider I ♦ 1 ♦ Dr. Action de calculer le montant de sommes à régler; le règlement de ces sommes. Liquidation des dépens par le tribunal. Liquidation de l impôt : calcul des impôts à recouvrer sur chaque… …   Encyclopédie Universelle

• Procedure de divorce — Procédure de divorce Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

• liquidation — index aberemurder, assassination, cancellation, composition (agreement in bankruptcy), discharge (payment), dispatch (act of putting to death) …   Law dictionary

• Liquidation judiciaire — ● Liquidation judiciaire procédure judiciaire qui permet de réaliser l actif et d apurer le passif d un commerçant, d une société ou d un artisan en état de cessation de paiement, en vue du règlement de ses créanciers …   Encyclopédie Universelle

• Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …   Wikipédia en Français

• Liquidation judiciaire en droit français — La liquidation d une société est l opération qui consiste par un tribunal à vendre les actifs d une société en faillite, et de mettre fin à l existence de cette société. En France, les bases de cette procédure sont stipulées dans le code de… …   Wikipédia en Français

• Procédure de divorce — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

• Procédure collective — En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d une entreprise en difficulté. Elle rassemble les créanciers et les prive du droit d agir individuellement. Tournées à l origine exclusivement aux fins… …   Wikipédia en Français

• members' voluntary liquidation — Under sections 89 and 90 of the Insolvency Act 1986, liquidation of a company which is able to pay or provide for all of its debts in full within a twelve month period. The procedure is commenced by a resolution of the shareholders. Easyform… …   Law dictionary

• creditors' voluntary liquidation — Under section 90 and Chapter IV of Part IV of the Insolvency Act 1986 liquidation of a company which is unable to pay its debts in full within a period of twelve months which is commenced by a resolution of shareholders although under the control …   Law dictionary